Droit à l’image et ses exceptions : ce qu’il faut savoir
1. Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est un droit fondamental reconnu par la loi française. Il protège la personne photographiée et permet de limiter la diffusion de son image sans son consentement. Cette protection concerne toutes les photographies, qu’elles soient prises dans l’espace public ou dans un lieu privé.
Le droit à l’image est un droit personnel, qui peut être transmis aux héritiers et qui s’applique même à des personnes décédées.
Le droit à l’image est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par le Code civil. Il s’applique à toutes les images, qu’il s’agisse de photographies, de vidéos, de dessins ou de caricatures.
L’utilisation non autorisée d’une image d’une personne est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
2. Quels sont les exceptions au droit à l’image ?
Même si le droit à l’image est protégé par la loi, certaines exceptions permettent de contourner le droit à l’image.
Par exemple, l’image non cadrée d’une personne prise dans un public n’est pas soumise à une autorisation préalable. La loi précise que cette image ne peut être diffusée que si elle illustre un sujet d’actualité, et dans ce cas, la diffusion doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement (Cass. 4 déc. 2010).
Les exceptions au droit à l’image sont également liées au droit à l’information, qui permet de contourner le droit à l’image si la photographie illustre un sujet d’actualité. Cette exception n’est toutefois pas illimitée et doit respecter certaines règles.
3. Comment les exceptions au droit à l’image sont-elles appliquées ?
La loi précise que les exceptions au droit à l’image sont limitées et ne s’appliquent que dans des cas bien précis.
Par exemple, si une photographie illustre un sujet d’actualité, la diffusion de l’image ne peut excéder le temps de l’actualité liée à l’évènement. La diffusion d’une image doit également être proportionnée à l’importance de l’évènement et ne doit pas porter atteinte à la vie privée de la personne photographiée.
De même, la diffusion d’une photographie dans un public ne peut être faite sans l’autorisation de la personne photographiée. La personne concernée doit donc être informée de la diffusion de sa photographie et donner son consentement.
Conclusion
Le droit à l’image est un droit fondamental qui protège la personne photographiée et qui limite la diffusion de son image sans son consentement. Même si certaines exceptions permettent de contourner le droit à l’image, elles sont limitées et doivent respecter certaines règles. Par exemple, la diffusion d’une photographie doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement et doit être proportionnée à l’importance de l’évènement. Dans tous les cas, la personne photographiée doit être informée de la diffusion de sa photographie et donner son consentement.